En vigueur depuis le 10 mai 1995
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Entrée en vigueur du décret sur la police nationale
Le présent décret, à l'exclusion de son article 59, entre en vigueur le 1er septembre 1995.
Décret n°95-654 du 9 mai 1995
Le présent décret, à l'exclusion de son article 59, entre en vigueur le 1er septembre 1995.
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En vigueur depuis le 10 mai 1995
Le présent décret, à l'exclusion de son article 59, entre en vigueur le 1er septembre 1995.
En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995
Source : Légifrance