Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 62

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Article 62

Le présent décret, à l'exclusion de son article 59, entre en vigueur le 1er septembre 1995.

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En vigueur depuis le 10 mai 1995

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Entrée en vigueur du décret sur la police nationale

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 1995, sauf pour l'article 59 qui a une date d'application différente.

Le présent décret, à l'exclusion de son article 59, entre en vigueur le 1er septembre 1995.

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En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995

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