En vigueur depuis le 10 mai 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits syndicaux dans la police nationale
Les organisations syndicales de la police nationale et les représentants mandatés de ces organisations bénéficient des conditions d'exercice du droit syndical en vigueur dans la fonction publique, notamment en ce qui concerne le droit à la formation.