Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 60

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Article 60

Sont interdits dans les locaux de police et leurs annexes la rédaction, l'impression, l'affichage ou la diffusion, sous quelque forme que ce soit, de journaux, périodiques, tracts ou publications quelconques ayant un caractère raciste, xénophobe, appelant à l'indiscipline collective ou de nature politique.

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En vigueur depuis le 10 mai 1995

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Interdiction des publications problématiques dans les locaux de police

Résumé. Il est interdit de créer ou diffuser des publications racistes, xénophobes ou politiques dans les locaux de police.

Sont interdits dans les locaux de police et leurs annexes la rédaction, l'impression, l'affichage ou la diffusion, sous quelque forme que ce soit, de journaux, périodiques, tracts ou publications quelconques ayant un caractère raciste, xénophobe, appelant à l'indiscipline collective ou de nature politique.

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En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995

Source : Légifrance