Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Section 11 : Dispositions diverses

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Dispositions diverses sur les policiers

Résumé. Ce décret interdit aux policiers de demander des dons, de diffuser des publications discriminatoires et supprime un ancien texte.

En vigueur depuis le 1 septembre 1996

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Interdiction aux policiers de collecter des fonds

Résumé. Les policiers actifs ne peuvent pas demander de l'argent ou des dons pour eux-mêmes ou via des intermédiaires.

Il est interdit de se prévaloir de la qualité de fonctionnaire actif de police ou, en tant que tel, de mandater tout intermédiaire pour effectuer, auprès de particuliers, d'associations, d'entreprises ou de sociétés, des collectes et démarches, en vue, notamment, de recueillir des fonds ou des dons.

Un arrêté ministériel fixe la date d'application du présent article.

En vigueur depuis le 10 mai 1995

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Interdiction des publications problématiques dans les locaux de police

Résumé. Il est interdit de créer ou diffuser des publications racistes, xénophobes ou politiques dans les locaux de police.

Sont interdits dans les locaux de police et leurs annexes la rédaction, l'impression, l'affichage ou la diffusion, sous quelque forme que ce soit, de journaux, périodiques, tracts ou publications quelconques ayant un caractère raciste, xénophobe, appelant à l'indiscipline collective ou de nature politique.

En vigueur depuis le 10 mai 1995

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Suppression d'un décret sur les policiers

Résumé. Un ancien décret sur les fonctionnaires de police est supprimé.

Le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale est abrogé.

En vigueur depuis le 10 mai 1995

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Entrée en vigueur du décret sur la police nationale

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 1995, sauf pour l'article 59 qui a une date d'application différente.

Le présent décret, à l'exclusion de son article 59, entre en vigueur le 1er septembre 1995.

En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995

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