Créé le 10 mai 1995
Le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale est abrogé.
Décret n°95-654 du 9 mai 1995
Article 61
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995
Le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale est abrogé.