Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 61

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Article 61

Le

décret n° 68-70 du 24 janvier 1968

modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale est abrogé.

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En vigueur depuis le 10 mai 1995

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Suppression d'un décret sur les policiers

Résumé. Un ancien décret sur les fonctionnaires de police est supprimé.

Le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale est abrogé.

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En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995

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