Art. 5. - A l'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé, le mot : << antenne >> est remplacé par les mots : << unité de proximité >>.
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Art. 5. - A l'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé, le mot : << antenne >> est remplacé par les mots : << unité de proximité >>.