Décret n°95-625 du 6 mai 1995

Article 2

Abrogé17 mars 1996

Créé le 7 mai 1995

Le seuil mentionné à l'article 1er s'apprécie par exploitant en prenant en compte les ateliers que celui-ci exploite personnellement ainsi que les sociétés dans lesquelles il est associé-exploitant, détenteur de parts ou qu'il contrôle directement ou indirectement.

Effets de cet article

cite

Décret n°95-625 du 6 mai 1995art. 1 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 mars 1996

Abrogé parDécret n°96-205 du 15 mars 1996art. 3 (V) JORF 17 mars 1996

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au samedi 16 mars 1996

Le seuil mentionné à l'

article 1er

s'apprécie par exploitant en prenant en compte les ateliers que celui-ci exploite personnellement ainsi que les sociétés dans lesquelles il est associé-exploitant, détenteur de parts ou qu'il contrôle directement ou indirectement.