Abrogé17 mars 1996
Abrogé par Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996
Créé le 7 mai 1995
Les dispositions du présent décret sont applicables pendant un an à compter de sa publication.
Décret n°95-625 du 6 mai 1995
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 17 mars 1996
Abrogé parDécret n°96-205 du 15 mars 1996art. 3 (V) JORF 17 mars 1996
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au samedi 16 mars 1996
Les dispositions du présent décret sont applicables pendant un an à compter de sa publication.