Décret n°95-625 du 6 mai 1995

Article 1

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Article 1

En application du 4° de l'article L. 331-3 du code rural, le seuil de capacité relatif à l'élevage de palmipèdes à foie gras est fixé à 1 000 places.

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Relations

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cite  Code rural L331-3

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En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au samedi 16 mars 1996

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