Décret n°95-625 du 6 mai 1995

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé17 mars 1996

Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 17 mars 1996

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 mars 1996

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance