Abrogé17 mars 1996
Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 17 mars 1996
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-625 du 6 mai 1995
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 17 mars 1996
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 17 mars 1996
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au samedi 16 mars 1996
Source : Légifrance