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Décret n°95-489 du 27 avril 1995

modifiant le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du budget, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, ensemble la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 28 novembre 1994 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 mars 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

En vigueur depuis le 30 avril 1995

L'article 5 du même décret est abrogé.

En vigueur depuis le 30 avril 1995

L'article 11 du même décret est abrogé.

En vigueur depuis le 30 avril 1995

Les dispositions du présent décret prennent effet à l'issue du mandat actuellement en cours des membres du Conseil national des universités.

La durée de ce mandat pourra être réduite, dans la limite de six mois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 30 avril 1995

Le Premier ministre, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

FRANçOIS FILLON

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

En vigueur depuis le dimanche 30 avril 1995

Décret n°95-489 du 27 avril 1995
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