Créé le 30 avril 1995
L'article 11 du même décret est abrogé.
Décret n°95-489 du 27 avril 1995
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 30 avril 1995
L'article 11 du même décret est abrogé.
Créé le 30 avril 1995
En vigueur depuis le dimanche 30 avril 1995
L'article 11 du même décret est abrogé.