En vigueur depuis le 30 avril 1995
L'article 11 du même décret est abrogé.
Décret n°95-489 du 27 avril 1995
L'article 11 du même décret est abrogé.
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En vigueur depuis le 30 avril 1995
L'article 11 du même décret est abrogé.
En vigueur depuis le dimanche 30 avril 1995
Source : Légifrance