Créé le 30 avril 1995
L'article 5 du même décret est abrogé.
Décret n°95-489 du 27 avril 1995
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 30 avril 1995
L'
article 5
du même décret est abrogé.
Créé le 30 avril 1995
En vigueur depuis le dimanche 30 avril 1995
L'
article 5
du même décret est abrogé.