Décret n°95-473 du 24 avril 1995

Article 2

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Article 2

Bénéficient d'une réduction de six années de la durée de vingt-cinq ans de services prévue à l'

article 1er de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée

(

Conditions pour une cessation progressive d'activité dans la fonction publique

)

Art. 1

Conditions pour une cessation progressive d'activité dans la fonction publique

Certains fonctionnaires peuvent demander à réduire progressivement leur activité à partir de 57 ans s'ils ont cotisé suffisamment et travaillé au moins 25 ans.

:

1° Les fonctionnaires reconnus comme travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'

article L. 323-11 du code du travail

(

Aide à l'emploi des travailleurs handicapés

)

Art. L.323-11

Aide à l'emploi des travailleurs handicapés

L'article décrit les mesures pour aider les travailleurs handicapés à trouver et garder un emploi, en utilisant des centres de préorientation et des organismes spécialisés.

, lorsque cette commission a classé leur handicap dans la catégorie C au sens de l'

article R. 323-32 du code du travail

(

Classification des travailleurs handicapés

)

Art. R.323-32

Classification des travailleurs handicapés

Une commission évalue les personnes handicapées pour déterminer leur capacité à travailler et les classe en trois catégories selon la gravité de leur handicap.

;

2° Les fonctionnaires bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité au titre de l'article 417-8 du code des communes ou du III de l'

article 119 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

(

Modifications et abrogations dans le code des communes

)

Art. 119

Modifications et abrogations dans le code des communes

La loi modifie et abroge certaines dispositions du code des communes, tout en maintenant en vigueur certains articles avec des adaptations spécifiques.

, mentionnée au dernier alinéa de l'

article L. 323-5 du code du travail

(

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés et invalides

)

Art. L.323-5

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés et invalides

Les entreprises doivent compter certains travailleurs handicapés ou invalides dans leur obligation d'emploi de 6%.

;

3° Les fonctionnaires accidentés du travail ou victimes de maladies professionnelles mentionnés au 2° de l'

article L. 323-3 du code du travail

(

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés

)

Art. L.323-3

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés

Les entreprises doivent employer des personnes handicapées ou ayant des pensions d'invalidité, comme les victimes d'accidents du travail ou les anciens militaires.

;

4° Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité mentionnés au 4° de l'

article L. 323-3 du code du travail

(

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés

)

Art. L.323-3

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés

Les entreprises doivent employer des personnes handicapées ou ayant des pensions d'invalidité, comme les victimes d'accidents du travail ou les anciens militaires.

.

Ces trois dernières catégories ne bénéficient de la réduction qu'à condition que le taux d'invalidité, fixé par la commission de réforme compétente, soit au moins égal à 60 p. 100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 avril 1995 · Abrogé le 29 avril 2018

Bénéficient d'une réduction de six années de la durée de vingt-cinq ans de services prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée (Conditions pour une cessation progressive d'activité dans la fonction publique) :

1° Les fonctionnaires reconnus comme travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail (Aide à l'emploi des travailleurs handicapés), lorsque cette commission a classé leur handicap dans la catégorie C au sens de l'article R. 323-32 du code du travail (Classification des travailleurs handicapés) ;

2° Les fonctionnaires bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité au titre de l'article 417-8 du code des communes ou du III de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Modifications et abrogations dans le code des communes), mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 323-5 du code du travail (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés et invalides) ;

3° Les fonctionnaires accidentés du travail ou victimes de maladies professionnelles mentionnés au 2° de l'article L. 323-3 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés) ;

4° Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité mentionnés au 4° de l'article L. 323-3 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés).

Ces trois dernières catégories ne bénéficient de la réduction qu'à condition que le taux d'invalidité, fixé par la commission de réforme compétente, soit au moins égal à 60 p. 100.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 décembre 2003 au samedi 28 avril 2018

En vigueur du samedi 29 avril 1995 au lundi 29 décembre 2003

Source : Légifrance