Abrogé par Décret n°2018-307 du 26 avril 2018 - art. 1
Créé le 29 avril 1995 · Abrogé le 29 avril 2018
Bénéficient d'une réduction de six années de la durée de vingt-cinq ans de services prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée (Conditions pour une cessation progressive d'activité dans la fonction publique) :
1° Les fonctionnaires reconnus comme travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail (Aide à l'emploi des travailleurs handicapés), lorsque cette commission a classé leur handicap dans la catégorie C au sens de l'article R. 323-32 du code du travail (Classification des travailleurs handicapés) ;
2° Les fonctionnaires bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité au titre de l'article 417-8 du code des communes ou du III de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Modifications et abrogations dans le code des communes), mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 323-5 du code du travail (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés et invalides) ;
3° Les fonctionnaires accidentés du travail ou victimes de maladies professionnelles mentionnés au 2° de l'article L. 323-3 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés) ;
4° Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité mentionnés au 4° de l'article L. 323-3 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés).
Ces trois dernières catégories ne bénéficient de la réduction qu'à condition que le taux d'invalidité, fixé par la commission de réforme compétente, soit au moins égal à 60 p. 100.