A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°95-473 du 24 avril 1995Art. 1 → Version 2Décret n°95-473 du 24 avril 1995Art. 2 → Version 2Décret n°95-473 du 24 avril 1995Art. 3 → Version 2Décret n°95-473 du 24 avril 1995Art. 3-1 → Version 1Décret n°95-473 du 24 avril 1995Art. 3-2 → Version 1Décret n°95-473 du 24 avril 1995Art. 4 → Version 2
- Décret n°95-473 du 24 avril 1995Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 4