Article L323-11
Abrogé depuis le 1975-07-01
La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission départementale d'orientation des infirmes prévue à l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale.
1 version
1 cité
Code du travail
Article L323-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le mardi 1 juillet 1975
La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission départementale d'orientation des infirmes prévue à l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale.