Décret n°95-401 du 13 avril 1995

Article 3

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Article 3

Le recouvrement de la cotisation prévue à l'article 1062 (2°) du code rural s'effectue dans les conditions prévues par le

décret du 29 décembre 1976 susvisé

.

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Relations

cite

cite  Code rural 1062cite  Décret 76-1282 1976-12-29

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En vigueur du samedi 15 avril 1995 au lundi 30 décembre 1996

Source : Légifrance