Abrogé par Décret n°96-1230 du 27 décembre 1996 - art. 4 (Ab) JORF 31 décembre 1996
Créé le 15 avril 1995 · Abrogé le 31 décembre 1996
Le recouvrement de la cotisation prévue à l'article 1062 (2°) du code rural s'effectue dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1976 susvisé.