Décret n°95-401 du 13 avril 1995

Article 2

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Article 2

La cotisation visée à l'

article 1er

est assise sur les gains et rémunérations déterminés selon les modalités prévues à l'

article 3 du décret du 20 avril 1950 susvisé

, à l'exception de son sixième alinéa, ou sur une assiette forfaitaire ou réduite lorsqu'elle est prévue par voie législative ou réglementaire.

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Créé le 15 avril 1995 · Abrogé le 31 décembre 1996

La cotisation visée à l'article 1er est assise sur les gains et rémunérations déterminés selon les modalités prévues à l'article 3 du décret du 20 avril 1950 susvisé, à l'exception de son sixième alinéa, ou sur une assiette forfaitaire ou réduite lorsqu'elle est prévue par voie législative ou réglementaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 avril 1995 au lundi 30 décembre 1996

Source : Légifrance