Abrogé par Décret n°96-1230 du 27 décembre 1996 - art. 4 (Ab) JORF 31 décembre 1996
Créé le 15 avril 1995 · Abrogé le 31 décembre 1996
La cotisation visée à l'article 1er est assise sur les gains et rémunérations déterminés selon les modalités prévues à l'article 3 du décret du 20 avril 1950 susvisé, à l'exception de son sixième alinéa, ou sur une assiette forfaitaire ou réduite lorsqu'elle est prévue par voie législative ou réglementaire.