Décret n°95-401 du 13 avril 1995

Article 1

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Article 1

Les taux de la cotisation de prestations familiales prévue à l'article 1062 (2°) du code rural et due par les employeurs autres que ceux assujettis sur la base de la demi-surface minimum d'installation ou d'une équivalence à la surface minimum d'installation ainsi que par les employeurs occupant des personnes pour lesquelles la cotisation est assise sur une assiette forfaitaire ou réduite sont fixés à 5,4 p. 100, dont 4,05 p. 100 sont affectés au service des prestations et 1,35 p. 100 sont affectés aux dépenses complémentaires.

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Créé le 15 avril 1995 · Abrogé le 31 décembre 1996

Les taux de la cotisation de prestations familiales prévue à l'article 1062 (2°) du code rural et due par les employeurs autres que ceux assujettis sur la base de la demi-surface minimum d'installation ou d'une équivalence à la surface minimum d'installation ainsi que par les employeurs occupant des personnes pour lesquelles la cotisation est assise sur une assiette forfaitaire ou réduite sont fixés à 5,4 p. 100, dont 4,05 p. 100 sont affectés au service des prestations et 1,35 p. 100 sont affectés aux dépenses complémentaires.

Relations

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En vigueur du samedi 15 avril 1995 au lundi 30 décembre 1996

Source : Légifrance