Décret n°95-401 du 13 avril 1995

Article 4

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Article 4

Art. 4.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 décembre 1996

Créé le 15 avril 1995 · Abrogé le 31 décembre 1996

Art. 4.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du samedi 15 avril 1995 au lundi 30 décembre 1996

Source : Légifrance