Décret n°95-29 du 10 janvier 1995

Article 33

Créé le 12 janvier 1995 · En vigueur du 13 février 2003 au 30 novembre 2010

Les agents inscrits sur les listes d'aptitude des concours ouverts avant le 1er août 1995, mentionnées à l'article 4 du décret n° 88-549 du 6 mai 1988 modifié précité, et recrutés après le 1er août 1995 sur un emploi d'une des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés techniciens stagiaires dans le cadre d'emplois en application de l'article 7.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 février 2003 au mardi 30 novembre 2010

En vigueur du jeudi 12 janvier 1995 au mercredi 12 février 2003