Décret n°95-29 du 10 janvier 1995

Article 39

Abrogé1 décembre 2010

Créé le 12 janvier 1995 · En vigueur du 13 février 2003 au 30 novembre 2010

Le décret n° 88-549 du 6 mai 1988 modifié précité est abrogé au 1er août 1995, à l'exception des articles 4, 15, 26 à 32 maintenus en vigueur pour l'application des articles 25 à 27, 33, 35 et 38 du présent décret.

Effets de cet article

cite

Décret n°88-549 du 6 mai 1988 Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 Décret n°95-29 du 10 janvier 1995art. 4 Décret n°95-29 du 10 janvier 1995art. 15 Décret n°95-29 du 10 janvier 1995art. 33 Décret n°95-29 du 10 janvier 1995art. 35 Décret n°95-29 du 10 janvier 1995art. 38

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

Abrogé parDécret n°88-549 du 6 mai 1988art. 1 (Ab)

En vigueur du jeudi 13 février 2003 au mardi 30 novembre 2010

En vigueur du jeudi 12 janvier 1995 au mercredi 12 février 2003