Créé le 9 mars 1995 · Abrogé le 27 mai 2003
Les articles 3, 4, 5 et 6 du décret du 13 mars 1972 modifié précité sont abrogés.
Décret n°95-255 du 7 mars 1995
Les articles
3, 4, 5 et 6 du décret du 13 mars 1972
modifié précité sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 9 mars 1995 · Abrogé le 27 mai 2003
Les articles 3, 4, 5 et 6 du décret du 13 mars 1972 modifié précité sont abrogés.
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
En vigueur du jeudi 9 mars 1995 au lundi 26 mai 2003
Source : Légifrance