Article précédent

Article 1

Section parente

Décret n°95-255 du 7 mars 1995

Article suivant

Décret n°95-255 du 7 mars 1995

Article 2

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret n°72-200 du 13 mars 1972art. 3 (Ab)

En vigueur du jeudi 9 mars 1995 au lundi 26 mai 2003

Les articles 3, 4, 5 et 6 du décret du 13 mars 1972 modifié précité sont abrogés.