a modifié les dispositions suivantes
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modifiant le décret n° 72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 44° JORF 27 mai 2003
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie ;
Vu le décret n° 89-560 du 11 août 1989 modifiant le décret n° 72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie ;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 9 août 1994 (1),
(1) Cet avis est publié au Journal officiel de ce jour sous la rubrique Avis divers.
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 9 mars 1995 · Abrogé le 27 mai 2003
Les articles 3, 4, 5 et 6 du décret du 13 mars 1972 modifié précité sont abrogés.
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4 cités
Créé le 9 mars 1995 · Abrogé le 27 mai 2003
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY.
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY.
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY.
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 6 44° JORF 27 mai 2003
En vigueur du jeudi 9 mars 1995 au lundi 26 mai 2003