Abrogé par Décret n°95-255 du 7 mars 1995 - art. 2 (Ab) JORF 9 mars 1995
Créé le 14 mars 1972
La demande d'autorisation d'importation, qui sera adressée directement au service central de la pharmacie et des médicaments, doit comporter les indications suivantes :
Nom ou raison sociale de l'importateur et de l'exportateur.
Désignation de la marchandise (en termes de nomenclature générale des produits).
Quantités, poids et valeur.
Origine et provenance.