Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°56 du 7 mars 1995
Décret n°95-243 du 6 mars 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
Vu le code minier, et notamment ses articles 146, 152 et 171 ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation du gaz et de l'électricité, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 modifié portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 20 octobre 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
JOSE ROSSI.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY.
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY.