Abrogé depuis le 2006-03-30
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'adjoints techniques principaux par rapport à l'effectif total du corps est, par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, fixée ainsi qu'il suit :
- jusqu'au 31 juillet 1995 : 5 p. 100 ;
- à compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du dimanche 5 mars 1995
Abrogé le jeudi 30 mars 2006
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'adjoints techniques principaux par rapport à l'effectif total du corps est, par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, fixée ainsi qu'il suit :
- jusqu'au 31 juillet 1995 : 5 p. 100 ;
- à compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.