Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 février 1995

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget,
Vu le décret no 69-765 du 30 juillet 1969 concernant l'indemnité spéciale de responsabilité dont peuvent bénéficier les contrôleurs civils de la circulation aérienne << essais-réceptions >>,
Arrêtent:

Art. 1er. - L'indemnité spéciale de responsabilité des contrôleurs civils de la circulation aérienne << essais-réceptions >> est attribuée suivant les taux mensuels ci-après:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0055 du 05/03/95 Page 3505
......................................................

1 version

Art. 2. - L'arrêté du 28 janvier 1993 fixant les taux de l'indemnité spéciale de responsabilité des contrôleurs civils de la circulation aérienne << essais-réceptions >> est abrogé.

1 version

Art. 3. - Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.

1 version

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

MODALITES D'ATTRIBUTION DES TAUX SUSVISES.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-01-1993.

APPLICATION DU DECRET 69765 DU 30-07-1969.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.

Fait à Paris, le 2 février 1995.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la fonction militaire et du personnel civil:

L'administrateur civil hors classe,

R. PICON-DUPRE

Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI

Arrêté du 2 février 1995