Décret n°95-240 du 3 mars 1995
pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
TITRE II : Prélèvements
Abrogé3 octobre 2014TITRE IV : Dispositions diverses
Abrogé8 juillet 1998EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
En vigueur depuis le dimanche 5 mars 1995