a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°95-238 du 2 mars 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres II, V et VII ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 décembre 1994 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 10 janvier 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 1 avril 1995
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel ledit décret est publié.
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Créé le 1 avril 1995
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
En vigueur depuis le samedi 1 avril 1995
Décret n°95-238 du 2 mars 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4