Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 une autorisation de programme de 6 000 000 F et un crédit de paiement de 6 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 28 février 1995
Le ministre du budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 6 000 000 F et un crédit de paiement de 6 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ANNULATION SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DES DOM-TOM,TITRE VI: SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (SECTION GENERALE),CHAP. 68-01.
OUVERTURE SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICUTLURE ET DE LA PECHE,TITRE VI,CHAP. 61-01: DEVELOPPEMENT DU STOCKAGE,DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES DE LA MER.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 28 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
L. GALZY
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0055 du 05/03/95 Page 3515 a 3516
......................................................
Arrêté du 28 février 1995