La durée de vingt-cinq années de services prévue à l'
article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée
(
Cessation progressive d'activité pour les fonctionnaires
)
Art. 2
Cessation progressive d'activité pour les fonctionnaires
Les fonctionnaires âgés de 57 ans et plus, avec au moins 33 années de cotisations et 25 ans de services, peuvent demander à réduire progressivement leur activité.
est réduite, le cas échéant, des périodes de disponibilité prévues aux a et b de l'
article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé
(
Conditions de disponibilité des fonctionnaires
)
Art. 47
Conditions de disponibilité des fonctionnaires
Les fonctionnaires peuvent demander une disponibilité pour s'occuper d'un enfant de moins de 12 ans, soigner un proche malade ou handicapé, suivre leur conjoint muté, adopter un enfant à l'étranger ou exercer un mandat d'élu local.
et du congé parental mentionné aux articles
52 à 57 du même décret
(
Congé parental pour les fonctionnaires
)
Art. 52
Congé parental pour les fonctionnaires
Un fonctionnaire peut demander un congé parental après la naissance ou l'adoption d'un enfant, sans acquérir de droits à la retraite.
.
Elle est également réduite des périodes mentionnées à l'
article 42-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé
(
Réduction des années de service pour le travail à mi-temps
)
Art. 42-3
Réduction des années de service pour le travail à mi-temps
Les agents non titulaires de l'État peuvent réduire la durée de service requise pour travailler à mi-temps en déduisant les congés parentaux ou non rémunérés, mais pas plus de six ans.
.
La réduction totale au titre de ces dérogations ne peut excéder six années.
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