Décret n°95-179 du 20 février 1995

Article 1

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Article 1

La durée de vingt-cinq années de services prévue à l'

article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée

(

Cessation progressive d'activité pour les fonctionnaires

)

Art. 2

Cessation progressive d'activité pour les fonctionnaires

Les fonctionnaires âgés de 57 ans et plus, avec au moins 33 années de cotisations et 25 ans de services, peuvent demander à réduire progressivement leur activité.

est réduite, le cas échéant, des périodes de disponibilité prévues aux a et b de l'

article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé

(

Conditions de disponibilité des fonctionnaires

)

Art. 47

Conditions de disponibilité des fonctionnaires

Les fonctionnaires peuvent demander une disponibilité pour s'occuper d'un enfant de moins de 12 ans, soigner un proche malade ou handicapé, suivre leur conjoint muté, adopter un enfant à l'étranger ou exercer un mandat d'élu local.

et du congé parental mentionné aux articles

52 à 57 du même décret

(

Congé parental pour les fonctionnaires

)

Art. 52

Congé parental pour les fonctionnaires

Un fonctionnaire peut demander un congé parental après la naissance ou l'adoption d'un enfant, sans acquérir de droits à la retraite.

.

Elle est également réduite des périodes mentionnées à l'

article 42-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé

(

Réduction des années de service pour le travail à mi-temps

)

Art. 42-3

Réduction des années de service pour le travail à mi-temps

Les agents non titulaires de l'État peuvent réduire la durée de service requise pour travailler à mi-temps en déduisant les congés parentaux ou non rémunérés, mais pas plus de six ans.

.

La réduction totale au titre de ces dérogations ne peut excéder six années.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 février 1995 · Dernière version le 30 décembre 2003

La durée de vingt-cinq années de services prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée (Cessation progressive d'activité pour les fonctionnaires) est réduite, le cas échéant, des périodes de disponibilité prévues aux a et b de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) et du congé parental mentionné aux articles 52 à 57 du même décret (Congé parental pour les fonctionnaires).

Elle est également réduite des périodes mentionnées à l'article 42-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Réduction des années de service pour le travail à mi-temps).

La réduction totale au titre de ces dérogations ne peut excéder six années.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 décembre 2003

En vigueur du mercredi 22 février 1995 au lundi 29 décembre 2003

Source : Légifrance