Les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratifdont la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans ⏺, qui sont âgés de cinquante-sept ans au moinset qui justifient de trente-trois années de cotisations oude retenues au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un ou plusieurs autres régimesde base obligatoires d'assurance vieillesse, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, effectués en qualitéde ⏺ fonctionnaires ou d'agents ⏺ publics ⏺

⏺, peuvent ⏺ être admis,sur leur demandeetsous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, à bénéficierd'un régimede cessation progressive d'activité.

La durée de vingt-cinq années de services prévue au premier alinéaest réduite :

a) soit, dans la limite de six années maximum, du…

b) soit de six années pour les fonctionnaires handicapés dont…

Les modalités d'application des trois alinéas précédents sont définies par…

Les fonctionnaires qui ont été admis au bénéfice de la…

Les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif, âgés de cinquante-cinq ans au moins, qui ne réunissent pas les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate et qui ont accompli vingt-cinq années de services militaires et services civilseffectifs accomplis en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, peuvent être admis, sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, à exercer leurs fonctions à mi-temps dans les conditions déterminées par l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, peuvent en outre être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité, sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, les fonctionnaires âgés de cinquante-cinq ans au moins et ayant accompli vingt-cinq années de services militaires et services civilseffectifs accomplis en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, susceptibles d'obtenir la mise en paiement immédiate de leur pension au titre des dispositions du a du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

La durée de vingt-cinq années de services prévue aux deux alinéas ci-dessus est réduite :

a) soit, dans la limite de six années maximum, du temps durant lequel les fonctionnaires ont bénéficié d'un congé parental ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ;

b) soit de six années pour les fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à un seuil déterminé par décret en Conseil d'Etat.

Les modalités d'application des trois alinéas précédents sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Les fonctionnaires qui ont été admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité ne peuvent revenir sur le choix qu'ils ont fait.

Lesfonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif, âgés de cinquante-cinq ans au moins, qui ne réunissent pas les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate et qui ont accompli vingt-cinq années de services civils et militaires effectifs, peuvent être admis, sur leur demande,sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, à exercer leurs fonctions à mi-temps dans les conditions déterminées par l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, peuvent en outre être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité,sur leur demande,sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, les ⏺ fonctionnaires âgés de cinquante-cinq ans au moins et ayant accompli vingt-cinq années de services civils et militaires effectifs, susceptibles d'obtenir la mise en paiement immédiate de leur pension au titre des dispositions du ⏺a⏺ du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Les fonctionnaires qui ont été admis au bénéfice de la…