Créé le 22 février 1995 · En vigueur depuis le 30 décembre 2003
Les dispositions de l'article 1er et celles de l'article 2 ci-dessus sont exclusives les unes des autres.
Décret n°95-179 du 20 février 1995
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 30 décembre 2003
Les dispositions de l'…
article 1er…
et celles de l'…
article 2…
ci-dessus sont exclusives les unes des autres.…
En vigueur du mercredi 22 février 1995 au lundi 29 décembre 2003
Les dispositions de l'
article 1er
et celles de l'
article 2
ci-dessus sont exclusives les unes des autres.