En vigueur depuis le 22 février 1995 · Dernière version le 30 décembre 2003
Les dispositions de l'article 1er et celles de l'article 2 ci-dessus sont exclusives les unes des autres.
Décret n°95-179 du 20 février 1995
Les dispositions de l'
article 1er
et celles de l'
article 2
ci-dessus sont exclusives les unes des autres.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 février 1995 · Dernière version le 30 décembre 2003
Les dispositions de l'article 1er et celles de l'article 2 ci-dessus sont exclusives les unes des autres.
En vigueur depuis le mardi 30 décembre 2003
En vigueur du mercredi 22 février 1995 au lundi 29 décembre 2003
Source : Légifrance