Décret n°95-179 du 20 février 1995

Article 2

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Article 2

Bénéficient d'une réduction de six années de la durée de vingt-cinq années de services prévue à l'

article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée

(

Cessation progressive d'activité pour les fonctionnaires

)

Art. 2

Cessation progressive d'activité pour les fonctionnaires

Les fonctionnaires âgés de 57 ans et plus, avec au moins 33 années de cotisations et 25 ans de services, peuvent demander à réduire progressivement leur activité.

:

1° Les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'

article L. 323-11 du code du travail

(

Aide à l'emploi des travailleurs handicapés

)

Art. L.323-11

Aide à l'emploi des travailleurs handicapés

L'article décrit les mesures pour aider les travailleurs handicapés à trouver et garder un emploi, en utilisant des centres de préorientation et des organismes spécialisés.

, lorsque cette commission a classé leur handicap dans la catégorie C au sens de l'

article R. 323-32 du code du travail

(

Classification des travailleurs handicapés

)

Art. R.323-32

Classification des travailleurs handicapés

Une commission évalue les personnes handicapées pour déterminer leur capacité à travailler et les classe en trois catégories selon la gravité de leur handicap.

;

2° Les fonctionnaires bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité au titre de l'

article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Allocation pour invalidité des fonctionnaires

)

Art. 65

Allocation pour invalidité des fonctionnaires

Les fonctionnaires invalides à cause d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle peuvent recevoir une allocation temporaire en plus de leur traitement.

, mentionnée au deuxième alinéa de l'

article L. 323-5 du code du travail

(

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés et invalides

)

Art. L.323-5

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés et invalides

Les entreprises doivent compter certains travailleurs handicapés ou invalides dans leur obligation d'emploi de 6%.

;

3° Les fonctionnaires accidentés du travail et victimes de maladies professionnelles mentionnés au 2° de l'

article L. 323-3 du code du travail

(

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés

)

Art. L.323-3

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés

Les entreprises doivent employer des personnes handicapées ou ayant des pensions d'invalidité, comme les victimes d'accidents du travail ou les anciens militaires.

;

4° Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité mentionnés au 4° de l'

article L. 323-3 du code du travail

(

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés

)

Art. L.323-3

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés

Les entreprises doivent employer des personnes handicapées ou ayant des pensions d'invalidité, comme les victimes d'accidents du travail ou les anciens militaires.

.

Ces trois dernières catégories ne bénéficient de la réduction qu'à condition que le taux d'invalidité fixé par la commission de réforme compétente soit au moins égal à 60 p. 100.

Les conditions requises pour bénéficier des dispositions du présent article sont appréciées à la date à laquelle est accordée la cessation progressive d'activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 février 1995 · Dernière version le 30 décembre 2003

Bénéficient d'une réduction de six années de la durée de vingt-cinq années de services prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée (Cessation progressive d'activité pour les fonctionnaires) :

1° Les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail (Aide à l'emploi des travailleurs handicapés), lorsque cette commission a classé leur handicap dans la catégorie C au sens de l'article R. 323-32 du code du travail (Classification des travailleurs handicapés) ;

2° Les fonctionnaires bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité au titre de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Allocation pour invalidité des fonctionnaires), mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 323-5 du code du travail (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés et invalides) ;

3° Les fonctionnaires accidentés du travail et victimes de maladies professionnelles mentionnés au 2° de l'article L. 323-3 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés) ;

4° Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité mentionnés au 4° de l'article L. 323-3 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés).

Ces trois dernières catégories ne bénéficient de la réduction qu'à condition que le taux d'invalidité fixé par la commission de réforme compétente soit au moins égal à 60 p. 100.

Les conditions requises pour bénéficier des dispositions du présent article sont appréciées à la date à laquelle est accordée la cessation progressive d'activité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 décembre 2003

En vigueur du mercredi 22 février 1995 au lundi 29 décembre 2003

Source : Légifrance