En vigueur depuis le 22 février 1995 · Dernière version le 30 décembre 2003
Bénéficient d'une réduction de six années de la durée de vingt-cinq années de services prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée (Cessation progressive d'activité pour les fonctionnaires) :
1° Les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail (Aide à l'emploi des travailleurs handicapés), lorsque cette commission a classé leur handicap dans la catégorie C au sens de l'article R. 323-32 du code du travail (Classification des travailleurs handicapés) ;
2° Les fonctionnaires bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité au titre de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Allocation pour invalidité des fonctionnaires), mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 323-5 du code du travail (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés et invalides) ;
3° Les fonctionnaires accidentés du travail et victimes de maladies professionnelles mentionnés au 2° de l'article L. 323-3 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés) ;
4° Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité mentionnés au 4° de l'article L. 323-3 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés).
Ces trois dernières catégories ne bénéficient de la réduction qu'à condition que le taux d'invalidité fixé par la commission de réforme compétente soit au moins égal à 60 p. 100.
Les conditions requises pour bénéficier des dispositions du présent article sont appréciées à la date à laquelle est accordée la cessation progressive d'activité.