Décret n°95-168 du 17 février 1995

Article 5

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Article 5

La commission compétente pour la fonction publique de l'Etat, présidée par un conseiller d'Etat ou son suppléant, membre du Conseil d'Etat, comprend en outre :

1°Un conseiller maître à la Cour des comptes ou son suppléant, membre de la Cour des comptes ;

2°Trois personnalités qualifiées ;

3°Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

4°Le directeur du personnel du ministère ou de l'établissement public ou le chef du corps dont relève l'intéressé, ou son représentant.

Le président et les membres de la commission prévus aux 1° et 2° ci-dessus sont nommés pour trois ans par décret pris sur proposition du ministre chargé de la fonction publique.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré12 juillet 1995

Créé le 19 février 1995 · Transféré le 12 juillet 1995

La commission compétente pour la fonction publique de l'Etat, présidée par un conseiller d'Etat ou son suppléant, membre du Conseil d'Etat, comprend en outre :

1°Un conseiller maître à la Cour des comptes ou son suppléant, membre de la Cour des comptes ;

2°Trois personnalités qualifiées ;

3°Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

4°Le directeur du personnel du ministère ou de l'établissement public ou le chef du corps dont relève l'intéressé, ou son représentant.

Le président et les membres de la commission prévus aux 1° et 2° ci-dessus sont nommés pour trois ans par décret pris sur proposition du ministre chargé de la fonction publique.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

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En vigueur du dimanche 19 février 1995 au mardi 11 juillet 1995

Source : Légifrance