JORF n°249 du 25 octobre 2005

Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 13 octobre 2005, sont nommés rapporteurs devant la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 :
Mme Véronique Hamayon-Tardé, première conseillère de chambre régionale des comptes ;
M. Julien Aubert, auditeur à la Cour des comptes.


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Version 1

Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 13 octobre 2005, sont nommés rapporteurs devant la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 :

Mme Véronique Hamayon-Tardé, première conseillère de chambre régionale des comptes ;

M. Julien Aubert, auditeur à la Cour des comptes.