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Décret du 28 août 2003

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Par décret en date du 28 août 2003, M. Jacques Chabrun, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé membre suppléant commun des commissions prévues aux articles 5 à 7 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994, en qualité de magistrat de la Cour des comptes, en remplacement de M. Georges Lescuyer.

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Par décret en date du 28 août 2003, M. Jacques Chabrun, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé membre suppléant commun des commissions prévues aux articles 5 à 7 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994, en qualité de magistrat de la Cour des comptes, en remplacement de M. Georges Lescuyer.

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