Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 13 novembre 2006, M. Michel Aymard, conseiller au tribunal administratif de Melun, est nommé rapporteur devant la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994.