Par décret en date du 25 avril 2007, sont nommés membres communs des commissions prévues aux articles 5 à 7 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994, en qualité de président :

Membre titulaire : M. Michel Bernard, président de section honoraire au Conseil d'Etat.

Membre suppléant : Mme Michèle Puybasset, conseiller d'Etat honoraire.