Décret n°95-149 du 6 février 1995

Article 19

Abrogé13 avril 2001

Créé le 12 février 1995

Sous réserve des dispositions de l'article 18 du présent décret, le décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire, modifié par le décret n° 87-580 du 22 juillet 1987, le décret n° 91-1018 du 1er octobre 1991 et le décret n° 93-626 du 26 mars 1993 et complété par le décret n° 82-754 du 31 août 1982, sont abrogés.
Le décret n° 87-747 du 9 septembre 1987 modifiant les conditions de versement et de liquidation de la prime d'aménagement du territoire prévue par le décret n° 82-754 du 31 août 1982 est également abrogé.

Effets de cet article

cite

Décret 82-379 1982-05-06 Décret 82-754 1982-08-31 Décret 87-580 1987-07-22 Décret 87-747 1987-09-09 Décret 91-1018 1991-10-01 Décret 93-626 1993-03-26 Décret n°95-149 du 6 février 1995art. 18 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 13 avril 2001

Abrogé parDécret n°82-379 du 6 mai 1982 (Ab)

En vigueur du dimanche 12 février 1995 au jeudi 12 avril 2001

Sous réserve des dispositions de l'

article 18

du présent décret, le décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire, modifié par le décret n° 87-580 du 22 juillet 1987, le décret n° 91-1018 du 1er octobre 1991 et le décret n° 93-626 du 26 mars 1993 et complété par le décret n° 82-754 du 31 août 1982, sont abrogés.

Le décret n° 87-747 du 9 septembre 1987 modifiant les conditions de versement et de liquidation de la prime d'aménagement du territoire prévue par le décret n° 82-754 du 31 août 1982 est également abrogé.