Décret n°95-149 du 6 février 1995

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

Sous réserve des dispositions de l'

article 18

du présent décret, le

décret n° 82-379 du 6 mai 1982

relatif à la prime d'aménagement du territoire, modifié par le

décret n° 87-580 du 22 juillet 1987

, le

décret n° 91-1018 du 1er octobre 1991

et le

décret n° 93-626 du 26 mars 1993

et complété par le

décret n° 82-754 du 31 août 1982

, sont abrogés.

Le

décret n° 87-747 du 9 septembre 1987

modifiant les conditions de versement et de liquidation de la prime d'aménagement du territoire prévue par le

décret n° 82-754 du 31 août 1982

est également abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 avril 2001

Créé le 12 février 1995 · Abrogé le 13 avril 2001

Sous réserve des dispositions de l'article 18 du présent décret, le décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire, modifié par le décret n° 87-580 du 22 juillet 1987, le décret n° 91-1018 du 1er octobre 1991 et le décret n° 93-626 du 26 mars 1993 et complété par le décret n° 82-754 du 31 août 1982, sont abrogés.

Le décret n° 87-747 du 9 septembre 1987 modifiant les conditions de versement et de liquidation de la prime d'aménagement du territoire prévue par le décret n° 82-754 du 31 août 1982 est également abrogé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 février 1995 au jeudi 12 avril 2001

Source : Légifrance