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Décret n°93-626 du 26 mars 1993

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu le traité de Rome du 25 mars 1957 ;
Vu la notification à la Commission des communautés européennes du 16 décembre 1991 ;
Vu le décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d’aménagement du territoire modifié par le décret n° 87-580 du 22 juillet 1987 et par le décret n° 91-1018 du 1er octobre 1991 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - L’annexe I, partie A, du décret du 6 mai 1982 susvisé est modifiée ainsi qu’il suit :
1. - La rubrique intitulée « Auvergne » est remplacée par :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5340.
2. La rubrique intitulée « France-Comté » est remplacée par :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5340.

1 version

Art. 2. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

TEXTE TOTALEMENT ABROGE SOUS RESERVE DE L'ART. 18 DU DECRET 95149 DU 06-02-1995

MODIFIE L'ANNEXE I,PARTIE A DU DECRET PRECITE.

REND ELIGIBLE A LA PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE LES CANTONS LES PLUS INDUSTRIELS DES BASSINS D'EMPLOI DE BELFORT ET DE MONTBELIARD ET DES CANTONS D'AUVERGNE.

Fait à Paris, le 26 mars 1993.

PIERRE BÉRÉGOVOY

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre de l’intérieur,

PAUL QUILÈS

Le ministre de l’économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l’agriculture et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire,

ANDRE LAIGNEL

Décret n°93-626 du 26 mars 1993