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Décret n°87-747 du 9 septembre 1987

MODIFIANT LES CONDITIONS DE VERSEMENT ET DE LIQUIDATION DE LA PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE PREVUE PAR LE DECRET 82754 DU 31-08-1982

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

REMPLACEMENT DES ART. 5 ET 6 DU DECRET SUSVISE:

ART. 5: ORDONNANCEMENT DES PRIMES ATTRIBUEES AVANT LE 01-01-1987 PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LA REGION;

ART. 6: LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE CHARGE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION DE PROCEDER A L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA PRIME.

Décret n°87-747 du 9 septembre 1987