Décret n°95-149 du 6 février 1995

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Les dossiers pour lesquels une demande de prime a été enregistrée avant l'entrée en vigueur du présent décret seront instruits sur le fondement des dispositions applicables à la date de leur dépôt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 février 1995 · Abrogé le 13 avril 2001

Les dossiers pour lesquels une demande de prime a été enregistrée avant l'entrée en vigueur du présent décret seront instruits sur le fondement des dispositions applicables à la date de leur dépôt.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 février 1995 au jeudi 12 avril 2001

Source : Légifrance