TEXTE TOTALEMENT ABROGE SOUS RESERVE DE L'ART. 18 DU DECRET 95149 DU 06-02-1995

MODIFICATION DES ART. 4,7,8,9,ADJONCTION D'UN ART.19-1 ET REMPLACEMENT DE L'ANNEXE I DU DECRET SUSVISE.

ART.4 (AL.2): REMPLACEMENT DU TAUX DE 20% PAR 50%.

ART.7: FIXATION DES OPERATIONS POUVANT BENEFICIER DE LA PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

ART.8: ATTRIBUTION DU MONTANT DE LA PRIME.

ART.9: ATTRIBUTION DE LA PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

ART.19-1: LE PRESENT DECRET NE PEUT ETRE MODIFIE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

ANNEXE JOINTE: ANNEXE I ZONES CLASSEES POUR LES POUR LES PROJETS INDUSTRIELS.