Décret n°95-1333 du 29 décembre 1995

Article 1

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Article 1

Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1996 :

Appareils récepteurs de télévision " noir et blanc " : 449 F ;

Appareils récepteurs de télévision " couleur " : 700 F.

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Créé le 30 décembre 1995 · Abrogé le 1 janvier 1998

Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1996 :

Appareils récepteurs de télévision " noir et blanc " : 449 F ;

Appareils récepteurs de télévision " couleur " : 700 F.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 1995 au mercredi 31 décembre 1997

Source : Légifrance