Créé le 17 décembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 1996
Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1995 :
Appareils récepteurs de télévision " noir et blanc " : 430 F ;
Appareils récepteurs de télévision " couleur " : 670 F.
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