Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°94-1088 du 15 décembre 1994

relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1995 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision

Abrogé1 janvier 1996
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 53 (Contrats d'objectifs et de moyens pour les médias publics) ;

Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, modifié par le décret n° 93-1314 du 20 décembre 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Abrogé1 janvier 1996

Créé le 17 décembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 1996

Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1995 :

Appareils récepteurs de télévision " noir et blanc " : 430 F ;

Appareils récepteurs de télévision " couleur " : 670 F.

Abrogé1 janvier 1996

Créé le 17 décembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 1996

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1996

En vigueur du samedi 17 décembre 1994 au dimanche 31 décembre 1995

Décret n°94-1088 du 15 décembre 1994
Article 1
Article 2
Article 3