Abrogé par Décret n°94-1088 du 15 décembre 1994
Créé le 30 décembre 1995 · Abrogé le 1 janvier 1998
Le décret n° 94-1088 du 15 décembre 1994 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1995 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision est abrogé à compter du 1er janvier 1996.