Décret n°95-1333 du 29 décembre 1995

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le

décret n° 94-1088 du 15 décembre 1994

relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1995 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision est abrogé à compter du 1er janvier 1996.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 1995 au mercredi 31 décembre 1997

Source : Légifrance