Abrogé par Décret n°2011-1139 du 21 septembre 2011 - art. 28
Créé le 1 août 1994 · Abrogé le 24 septembre 2011
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1994.