Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et du ministre de l'outre-mer ;

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1648 B et 1648 B bis ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu le décret n° 85-1314 du 11 décembre 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle dans les départements d'outre-mer, modifié en dernier lieu par le décret n° 94-703 du 17 août 1994 ;

Vu l'avis des conseils généraux des départements de la Guadeloupe et de la Réunion en date des 16 mars et 12 avril 1995 ;

Après consultation des conseils généraux des départements de la Guyane et de la Martinique à laquelle il a été procédé le 21 février 1995 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 mai 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation et de la citoyenneté,

CLAUDE GOASGUEN

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT

Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,

NICOLE AMELINE